Protection Juridique des Majeurs

En France, la loi nᵒ 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2009, rénove les dispositifs issus de deux lois antérieures : la loi du 18 octobre 1966 relative aux tutelles aux prestations sociales ; la loi du 3 janvier 1968 relative à la protection des majeurs.

Les mesures de protection judicaire visent à protéger toute personne majeure qui perd les moyens d’assurer sereinement les actes de la vie civile, et/ou ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, empêchée en cela par une altération de ses capacités personnelles et qui risque de commettre des actes qui nuiraient à ses intérêts.

Ces mesures décidées par le Juge des Tutelles, visent à garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins et consacrent la protection de la personne et non simplement celle de ses ressources et de son patrimoine.

Pour répondre aux besoins individuels de chacun, la loi prévoit trois différents régimes, lesquels permettent d’adapter la protection en fonction des facultés de la personne. En outre, chacune de ces mesures peut être personnalisée par le Juge pour un meilleur respect de l’autonomie de la personne.

Depuis la réforme, il n’existe plus de mesures de tutelles aux prestations sociales, ni de mesures civiles ou d’état mais des mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle ou de Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) suivant le degré d’incapacité des personnes ou de leur situation personnelle.

Qui peut faire la demande et comment la faire ?

Outre la personne vulnérable elle-même, seules les personnes vraiment proches du majeur peuvent saisir le juge pour demander sa protection. La loi entend le terme « proches » de manière restrictive :

  • Le conjoint, partenaire pacsé ou concubin, sauf en cas de cessation de vie commune ;
  • Un membre de la famille : entendue au sens large (petits-enfants, cousins, neveux… ainsi que la famille par alliance)
  • Une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne vulnérable : il n’existe pas de précisions sur cette formulation, qui est laissée à l’appréciation du juge.
  • La personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique à l’égard de la personne vulnérable

Pour saisir le juge des tutelles, le demandeur doit adresser ou remettre une requête au greffe du Tribunal d’Instance dont dépend le domicile de la personne à protéger.

La requête doit être accompagnée d’un certificat médical rédigé par un médecin, choisi sur une liste établie par le procureur de la République, attestant de la nécessité d’une mesure de protection, de l’identité de la personne à protéger ainsi que l’énoncé des faits justifiant la demande de protection.

Les différentes mesures de protection

La tutelle

La tutelle est une mesure judiciaire destinées à protéger les personnes qui ne sont plus en capacité d’effectuer les actes de la vie civile et de veiller sur leurs propres intérêts. Elle permet leur représentation d’une manière continue dans tous les actes de la vie quotidienne.

Le juge des tutelles désigne alors un tuteur qui représentera la personne protégée et prendra en charge certains actes précis, définis par la loi.

La tutelle a pour conséquence la perte de capacité civile et civique de la personne majeure.

La curatelle

La curatelle est une mesure de protection juridique qui concerne les personnes relativement autonomes mais qui ont besoin d’être assistées dans certains actes importants de la vie civile.

  • La curatelle renforcée : le curateur gère à la place de la personne protégée ses affaires courantes. Il perçoit ses revenus sur un compte ouvert au nom de la personne et règle les dépenses.
  • La curatelle aménagée : le juge peut selon la situation alléger la curatelle (en énumérant les actes que la personne protégée peut faire seule, soit au contraire limiter l’espace de liberté de la personne protégée (en énumérant les actes que doit faire le curateur).
  • La curatelle simple : la personne protégée peut agir seule pour les actes de la vie courante. En revanche, elle ne peut pas décider seule quant à la composition de son patrimoine et sera assistée par le mandataire judiciaire.

La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire, qui permet de traiter une situation en urgence lorsqu’une personne majeure risque des actes contraires à ses intérêts, notamment en ce qui concerne son patrimoine, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physique.

Cette mesure ne peut être prononcée que pour une durée maximale d’un an, renouvelable une seule fois.

Il existe deux formes de sauvegarde de justice :

  • la mise sous sauvegarde médicale, qui résulte d’une déclaration faite au procureur de la République soit par le médecin de la personne à protéger, soit par le médecin de l’établissement de santé où elle se trouve ;
  •  la mise sous sauvegarde par voie judiciaire, qui est demandée par le juge des tutelles, en particulier s’il est saisi d’une demande de mise sous tutelle ou curatelle.


La personne sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits tant personnels, que civiques ou de gestion de son patrimoine.

Le juge peut désigner un mandataire spécial pour accomplir un ou plusieurs actes déterminés, nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée (vente d’un bien, utilisation d’un placement bancaire…).

La subrogation

Le juge des tutelles peut désigner un subrogé curateur pour surveiller les actes passés par le curateur. De même, un subrogé tuteur peut être désigné pour surveiller les actes passés par le tuteur. Le subrogé doit informer sans délai le juge s’il constate des fautes (notamment en cas de faute de gestion) dans l’exercice de la mission du curateur ou du tuteur qu’il est appelé à contrôler. Le contrôle exercé par le subrogé porte notamment sur les comptes rendus de gestion que le curateur ou le tuteur doit rendre chaque année. Le subrogé assiste ou représente également la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou du tuteur (par exemple, en cas de procédure judiciaire opposant la personne protégée et le curateur ou le tuteur). 

Le rôle du mandataire judiciaire
à la protection des majeurs (MJPM)

Les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) sont des professionnels assermentés exerçant les mesures de protection de manière individualisée, dans le respect des personnes et avec la volonté de les aider à accroître leur autonomie.

La mission du MJPM est avant tout un accompagnement humain, social, juridique et patrimonial, favorisant une relation de proximité avec les usagers et les partenaires. Il est à l’écoute des personnes suivies, prenant en compte leurs besoins et demandes et coordonne, à l’aide du réseau partenarial, des actions en faveur de leur protection.

Au début de la mesure de protection, il doit remettre une notice d’information à la personne protégée. Ce document l’informe sur ses droits, sur le rôle du mandataire, et comprend une charte des droits de la personne protégée.

Lorsque le mandataire est employé par une association, il doit également remettre le règlement de fonctionnement du service et un document individuel de protection. Ce document définit les objectifs et la nature de la mesure de protection, ainsi que les prestations offertes.

Paroles de protégés

Conseil consultatif des usagers

Afin de favoriser l’expression des personnes accueillies par nos services et permettre l’amélioration de notre accompagnement, l’UDAF de Seine-Saint-Denis a mis en place un groupe d’expression composé de personnes protégées, de leurs proches, de partenaires et de professionnels du service.

Cette instance est à la fois une instance d’expression, d’information, de réflexion, de suggestion, de partage et de co-construction destinée à renforcer les droits des personnes protégées dans une recherche constante d’améliorations du service rendu.

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