Droit au logement opposable

Le Droit au Logement Opposable (DALO) permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne.

Qui est concerné ?

Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation (COMED) si vous remplissez les conditions suivantes :

  • être français ou disposer d’un droit ou d’un titre de séjour en cours de validité ;
  • et ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant ;
  • et répondre aux conditions de ressources imposées pour un logement social.

Et devez-vous trouver dans une des situations suivantes :

  • sans domicile ;
  • ou demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d’un département à l’autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités ;
  • ou menacé d’expulsion sans relogement ;
  • ou hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois) ;
  • ou logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d’insécurité liée à des actes de délinquance) ;
  • ou logé dans un logement indécent ou suroccupé dès lors que vous avez à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap

Dépôt et traitement
des dossiers DALO par :

Commission de médiation
DALO de Seine-Saint-Denis
TSA 30029
93 736 BOBIGNY CEDEX 9

L’UDAF accompagne les personnes désireuses de faire une demande de Droit au Logement Opposable (DALO).
Pour ce faire, un partenariat entre l’UDAF et l’une de ses associations adhérentes « la Confédération Syndicale des Familles de Bobigny » a été mis en place.