Si vous êtes un proche, un partenaire ou un membre de la famille d’un majeur protégé ou d’un usager des services gérés par l’UDAF 93, il est possible que l’UDAF 93 détienne des données personnelles vous concernant.
1- Qui est responsable des informations vous concernant ?
L’association UDAF 93 dont le numéro SIREN est 785 638 172 et dont le siège est situé 16 rue Hector Berlioz, 93000 Bobigny (ci-après, « l’Association ») est responsable des traitements effectués sur les informations personnelles vous concernant le cas échéant.
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’Association, qui peut être joint à l’adresse e-mail suivante : dpo@udaf93.fr.
2- Les catégories de données personnelles vous concernant faisant l’objet d’un traitement par l’Association
Les catégories listées ci-dessous correspondent aux informations vous concernant qui peuvent avoir été transmises par l’Association par un tiers vous concernant :
- Données d’identification : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, situation familiale, adresse postale et mail, numéro de téléphone, date et lieu de naissance,… ;
- Données relatives à la vie personnelle : situation familiale, données d’identification du conjoint ou des enfants … ;
- Données relatives au patrimoine et à la situation professionnelle
- NIR, n°allocataire CAF
3- Pour quelles raisons l’Association collecte les informations personnelles vous concernant?
Les informations vous concernant sont nécessaires à l’Association pour :
- Mener à bien le mandat de protection d’un majeur ;
- Mener à bien l’accompagnement des usagers des services gérés par l’Association.
Au sein de ces finalités, les actions suivantes peuvent nécessiter le traitement d’informations vous concernant :
- Echange avec vous concernant la situation d’un majeur protégé ou d’un usager,
- Accompagnement dans le cadre de la demande d’ouverture des droits d’un majeur protégé ou d’un usager, accompagnement dans le cadre des déclarations fiscales, accompagnement dans le cadre de la demande d’une copie d’acte d’état-civil,
- Accompagnement dans la gestion du patrimoine d’un majeur protégé ou d’un usager.
L’Association est autorisée à réaliser ces différents traitements concernant vos données personnelles car ils sont nécessaires pour :
- L’intérêt légitime de l’Association d’assurer convenablement ses missions auprès des majeurs protégés et des usagers accompagnés par l’Association.
4- Collecte indirecte
Les informations vous concernant sont la plupart du temps transmises à l’Association par des tiers, notamment l’un de vos proches si celui-ci fait l’objet d’un suivi ou d’un accompagnement par l’Association, ou les services sociaux / administratifs.
5- A qui les données collectées sont-elles transmises ? Qui peut y avoir accès ?
Au sein de l’Association, seules les personnes ayant une raison professionnelle de traiter les informations vous concernant y ont accès, ainsi que les sous-traitants de l’association (prestataire informatique, éditeur du logiciel métier, hébergeur de données).
Les informations vous concernant peuvent par ailleurs être transmises à des personnes extérieures à l’Association notamment des autorités administratives si leur transmission est nécessaire pour l’assistance au majeur protégé ou à l’usager ou si leur transmission est obligatoire (enquête,…).
6- Pendant quelles durées vos données sont-elles conservées par l’Association ?
De façon générale, les informations vous concernant sont conservées par l’Association tant que le dossier du majeur protégé ou de l’usager pour l’accompagnement duquel vos données ont fait l’objet d’un traitement par l’UDAF93 est ouvert au sein de l’Association, puis pendant la durée de prescription du dossier (5 ans à compter de la clôture du dossier).
7- Quels sont vos droits ?
Chacun de ces droits répond à un encadrement légal spécifique, et l’Association vous transmettra une justification dès lors qu’elle considérera la demande comme infondée ou ne pouvant être satisfaite.
- Droit d’accès
Vous disposez du droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées par l’Association ainsi que, lorsqu’elles le sont, l’accès à ces données.
- Droit de demander la limitation du traitement
Vous pouvez demander à l’Association la limitation des traitements de vos données personnelles, notamment lorsque :
- vous contestez l’exactitude des données, pendant la durée permettant à l’Association de vérifier l’exactitude des données,
- vous considérez le traitement comme illicite mais ne souhaitez pas que vos données soient effacées,
- l’Association n’a plus besoin des données mais vous en avez besoin dans le cadre de la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
- vous vous opposez à un traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par l’Association prévalent sur les vôtres.
- Droit d’opposition et droit d’effacement
Vous pouvez demander à l’Association de ne plus effectuer un traitement vous concernant et/ou la suppression de vos données. Ces droits sont cependant limités. Le droit d’opposition n’existe que si le traitement est fondé sur la réalisation d’une mission d’intérêt public ou l’intérêt légitime de l’Association. L’exercice de ce droit pourra par ailleurs être refusé, dès lors que l’Association démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Le droit d’effacement est quant à lui limité aux données dont la durée de conservation est dépassée ou que l’Association n’est pas ou n’est plus censée détenir. Des exceptions pourront être opposées à la demande, telles que l’obligation de conserver les données pour la défense de droits en justice.
- Droits de rectification
Vous pouvez demander à l’Association la rectification de vos données à caractère personnel inexactes.
- Droit à la portabilité des données
Vous pouvez demander à recevoir dans un format numérique les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies à l’Association ou à ses sous-traitants, ou en demander le transfert à un autre organisme.
Vous ne détenez ce droit que dans les seuls cas où les traitements concernés sont automatisés d’une part et fondés sur le consentement ou l’exécution d’un contrat d’autre part.
8- Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez exercer vos droits en transmettant un mail à l’adresse dpo@udaf93.fr ou en envoyant un courrier à DPO de l’UDAF 93, 16 rue Hector Berlioz, 93000 Bobigny.
Il pourra, le cas échéant, vous être demandé de préciser votre demande et/ou de transmettre des éléments justificatifs de votre identité.
Si la réponse fournie par l’Association ne vous satisfait pas ou si vous souhaitez la contester, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
