Annexe 4-3 du code de l’action sociale et des familles
Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection judicaire des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d’être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s’occuper seul de ses intérêts. Cette loi renforce la protection de la personne du majeur protégé et de ses biens. La protection juridique qui lui est garantie s’exerce en vertu des principes énoncés dans la présente charte.
Nous respectons votre liberté et vos droits.
Par exemple : les personnes protégées ont le droit de votesauf si le juge leur retire ce droit.
Tout le monde a le droit d’être pris en compte de façon juste et égale quels que soient son sexe, son âge, sa religion, son origine…
Nous respectons la personne que vous êtes et votre vie privée.
Vous pouvez voir les personnes que vous souhaitez.
Nous protégeons les liens que vous avez avec votre famille.
Vous devez avoir des informations faciles à comprendre sur :
Vous avez accès aux informations qui vous concernent.
Vous avez le droit de faire des choix sur la façon dont vous voulez vivre.
Vous avez le droit de choisir où vous voulez vivre, sauf si le juge n’est pas d’accord.
Votre logement, vos meubles et vos affaires sont protégés par le mandataire.
Nous devons vous donner des informations faciles à comprendre pour vous permettre de faire des choix, de prendre des décisions…
Nous devons être sûrs que vous ayez bien compris le fonctionnement de la mesure de protection et les conséquences de cette mesure.
Votre mandataire doit s’adapter à vous et à votre projet de vie.
Vous avez le droit aux soins nécessaires pour être en bonne santé.
Votre mandataire protège tout ce qui est à vous, comme votre logement, vos meubles, votre argent…
Toutes les informations qui vous concernent sont secrètes.
Votre mandataire ne peut pas en parler à d’autres personnes.