La Charte des droits et des libertés
de la personne protégée

Annexe 4-3 du code de l’action sociale et des familles

Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection judicaire des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d’être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s’occuper seul de ses intérêts. Cette loi renforce la protection de la personne du majeur protégé et de ses biens. La protection juridique qui lui est garantie s’exerce en vertu des principes énoncés dans la présente charte.

Article 1

Le respect des libertés individuelles
et des droits civiques

Nous respectons votre liberté et vos droits.

Par exemple : les personnes protégées ont le droit de votesauf si le juge leur retire ce droit.

Article 2

La non-discrimination

Tout le monde a le droit d’être pris en compte de façon juste et égale quels que soient son sexe, son âge, sa religion, son origine…

Article 3

Le respect de la dignité de la personne
et de son intégrité

Nous respectons la personne que vous êtes et votre vie privée.

Article 4

La liberté des relations personnelles

Vous pouvez voir les personnes que vous souhaitez.

Article 5

Le droit au respect des liens familiaux

Nous protégeons les liens que vous avez avec votre famille.

Article 6

Le droit à l’information

Vous devez avoir des informations faciles à comprendre sur :

  • la façon dont la mise sous protection se passe,
  • pourquoi vous avez une mesure de protection
  • et ce que cela va changer pour vous,
  • vos droits pendant la mesure de protection,
  • les moyens de dire que vous n’êtes pas d’accord avec une décision
  • et l’aide que vous pouvez avoir.


Vous avez accès aux informations qui vous concernent.

Article 7

Le droit à l’autonomie

Vous avez le droit de faire des choix sur la façon dont vous voulez vivre.

Vous avez le droit de choisir où vous voulez vivre, sauf si le juge n’est pas d’accord.

Article 8

Le droit à la protection du logement
et des objets personnels

Votre logement, vos meubles et vos affaires sont protégés par le mandataire.

Article 9

Le consentement éclairé et la participation
de la personne

Nous devons vous donner des informations faciles à comprendre pour vous permettre de faire des choix, de prendre des décisions…

Nous devons être sûrs que vous ayez bien compris le fonctionnement de la mesure de protection et les conséquences de cette mesure.

Article 10

Le droit à une intervention personnalisée

Votre mandataire doit s’adapter à vous et à votre projet de vie.

Article 11

Le droit à l’accès aux soins

Vous avez le droit aux soins nécessaires pour être en bonne santé.

Article 12

La protection des biens dans l’intérêt
de la personne

Votre mandataire protège tout ce qui est à vous, comme votre logement, vos meubles, votre argent…

Article 13

La confidentialité des informations

Toutes les informations qui vous concernent sont secrètes.

Votre mandataire ne peut pas en parler à d’autres personnes.